Dans le cas de la vente d'un bien immobilier meublé, un locataire n'est pas prioritaire

Vous devez donner congé pour vente à votre locataire au moins trois mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, acte d’huissier ou remise contre récépissé.

Aucune disposition légale n’ouvre droit au locataire à un droit de préemption. Il pourra acquérir ce bien mais ne sera en aucun cas prioritaire.

Dans le cas où vous souhaitez vendre le bien immobilier loué, il n'est pas nécessaire de délivrer un congé pour vente à votre locataire,

Dans le cas où vous souhaitez vendre le bien loué, il ne bénéficie pas, en principe, d’un droit de préemption.

Point de vigilance en cas de vente en bloc et vente à la découpe

Même si vous ne délivrez pas de congé pour vente à votre locataire, il est possible qu’il bénéficie d’un droit de priorité sur le bien qu’il occupe dans 2 cas :

La vente en bloc : vous êtes propriétaire d’un immeuble de plus de cinq logements, et souhaitez le vendre en totalité et en une seule fois. Chacun des locataires bénéficie d’un droit de préemption pour le bien qu’il occupe, si vous vendez l’immeuble à un acquéreur qui ne s’engage pas à proroger les contrats de location en cours.

La vente à la découpe : lors de la vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, les locataires bénéficient également d’un droit de préemption sur le bien qu’ils occupent.